Conditions Générales de Vente

Article 1 - Désignation du vendeur

Nom commercial : MineoWebUp
SIRET : 945 103 497 00018
[email protected]
https://minecraftserveur.com/

Ci-après « Le Vendeur ».

Article 2 - Définitions

BlockUp : Jeton virtuel non remboursable et non échangeable, permettant de réserver un créneau horaire dans le calendrier de mise en avant sur le Site.

Le Site propose plusieurs packs de BlockUps :
Bronze – 100 BlockUps
Silver - 450 BlockUps
Gold - 600 BlockUps
Platinum - 1500 BlockUps
Ultimate - 3500 BlockUps

Les prix des packs et la quantité de jetons sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Calendrier : Interface numérique interactive accessible sur le Site aux propriétaires de BlockUps, permettant de consulter et de réserver les emplacements de mise en avant disponibles.

Client : Toute personne utilisant les services du Site, qu’elle soit acheteuse de BlockUps ou gestionnaire de serveur référencé. Un nombre important de visiteurs pouvant étudier le classement des serveurs.

Place / Emplacement : Créneau réservé sur le Calendrier, offrant un certain niveau de visibilité au serveur référencé.

Le Site propose plusieurs emplacements à coûts différents (règlement par BlockUps), à savoir :
Émeraude - Couleur verte, balayage lumineux, tête de liste – 150 BlockUps/jour semaine – 180 BlockUps /jour WE
Diamant - Couleur bleue - 2e position – 100 BlockUps /jour semaine – 140 BlockUps /jour WE
Or - Couleur jaune - 3e position (même ligne qu’argent) – 70 BlockUps /jour semaine – 90 BlockUps /jour WE
Argent - Couleur grise - 4e position (même ligne qu’or, sauf sur mobile) – 50 BlockUps /jour semaine – 70 BlockUps /jour WE

Les prix sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels.

Ces CGV concernent :
- Les Clients ou le Client
- Le Vendeur et Client (désignés comme « les Parties » ou « une Partie »)

Elles s'appliquent aux produits comportant des biens numériques au sens du Code de la consommation, à savoir :

- l'achat et l'utilisation de jetons virtuels appelés « BlockUps »
- la réservation d'emplacements publicitaires
- la promotion de serveur Minecraft via un calendrier interactif
- l'achat d'options de personnalisation (miniature vidéo)

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits Numériques commandés par les Clients. Mais également, les présentes CGV régissent les modalités de vente, d'utilisation et de réservation des Produits Numériques. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 4 - Commandes - Achats immédiats

Les commandes de Produits Numériques et les achats immédiats sont effectués directement sur le Site via une interface sécurisée.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :
- Envoi au Client de la confirmation de l'acceptation
- Encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 - Conditions d’utilisation - réservations

Une fois le créneau sélectionné dans le calendrier par le Client, celui-ci peut procéder à la réservation en utilisant le nombre de BlockUps requis.

La réservation devient alors ferme et définitive. Les BlockUps correspondants sont immédiatement déduits du compte du Client.

Aucun échange, report ni remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de défaillance imputable au Site.

Le Client a toutefois la possibilité d’annuler sa réservation, sans possibilité de remboursement des BlockUps utilisés.

Le Client est seul responsable du contenu publié dans sa fiche de serveur, y compris le titre, la description, les images, bannières et logos. Il doit s'assurer que les éléments fournis sont clairs, lisibles, et adaptés à la mise en avant.

Toute publication contenant des éléments à caractère pornographique, raciste, discriminatoire, haineux, politique sensible, ou contraire aux lois en vigueur est strictement interdite.

Le Site se réserve le droit de supprimer sans préavis toute fiche contenant de tels contenus.

En cas de non-respect de ces règles, l'utilisateur pourra faire l'objet d’un bannissement immédiat, de la suppression de son compte, sa fiche et de ses réservations, sans aucun remboursement des BlockUps, qu’ils aient été utilisés ou non.

Article 6 - Tarifs

Les Produits Numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Les tarifs ne comprennent pas le service après-vente, la maintenance et l'assistance à la clientèle.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Produits Numériques achetés immédiatement ou commandés.

Les Produits Numériques proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Article 7 - Conditions de paiement

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de délivrance (article L 214-2 du Code de la consommation).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- Carte Bancaire
- Visa
- MasterCard
- Autres cartes bancaires via le prestataire de paiement Stripe et Klarna

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal majoré de dix points et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 8 - Remise des produits numériques - Délivrance

La délivrance des Produits Numériques s'entend du transfert au Client du contrôle des Produits Numériques commandés.

La délivrance des Produits Numériques inclut les éléments numériques du bien et le Vendeur s'oblige à rendre disponibles ou accessibles pour le Client, en tout lieu virtuel, le contenu numérique ou le service numérique inclus dans le Produit Numérique commandé, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger.

Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits Numériques du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Article 10 - Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à maintenir un accès au Site 7 jours/7 et 24h/24. Toutefois, le Client reconnait que la Plateforme peut et sans que cette liste soit limitative :
- Être indisponible en raison d’opérations de maintenance ou pour des raisons techniques,
- Être modifiée : des évolutions et améliorations peuvent être apportées, les modalités d’accès peuvent être modifiées, des fonctionnalités peuvent être ajoutées ou supprimées.

En aucun cas, ces modifications ou ces impossibilités d’accès ne pourront donner lieu à indemnisation.
Le Vendeur ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Le Client déclare également accepter les caractéristiques et limites d’Internet et avoir connaissance de la nature des réseaux de communication, en particulier, leurs performances techniques et le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.

Le Client a également conscience que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Toute perturbation ou dommage inhérent aux réseaux de communication constituera un cas de force majeure, conformément à l’article 18 des Conditions.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable du non-respect de ces obligations, par le Client.

Article 11 - Obligations du Client

A compter de la délivrance du Produits Numérique, le Client a l’obligation de :
- Gérer ses BlockUps et réservations de manière autonome.
- Ne pas détourner l’utilisation du Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à son objet.
- Respecter les règles de publication imposées pour les fiches de serveurs (pas de contenu haineux, politique, illégal, etc.).

En cas de manquement grave, le Site pourra suspendre ou supprimer un compte sans préavis, sans remboursement des BlockUps non utilisés.

Article 12 - Mises à jour des éléments numériques inclus dans les Produits Numériques

Le Vendeur s'engage à assurer les mises à jour des Produits Numériques nécessaires pour le maintien de leur conformité. Le Client sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation conformément aux dispositions de l'article L 224-25-25, I du Code de la consommation.

En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits Numériques délivrés, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des Produits Numériques devra recueillir l'accord du Client qui devra être informé par le Vendeur, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.

Le Client sera informé de façon lisible et compréhensible, avant l'installation, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques des Produits Numériques, entendues comme :
- l'objet de la mise à jour, notamment si elle répond à une exigence de sécurité ou si elle tend à faire évoluer les fonctionnalités du bien ;
- l'espace de stockage que la mise à jour requiert;
- les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien.

Article 13 - Limitation de responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des Produits Numériques et des services auxquels il accède depuis ledit Site.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre du Client qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des services qu’il procure.

Le Client reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre le Vendeur, du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Produit Numérique, des services y attachés et/ou du Site.

En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être responsable :
- en cas d’indisponibilité du Site et des services y proposés pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Client, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure. Toute perturbation ou dommage inhérent aux réseaux de communication constituera un cas de force majeure, conformément à l’article 18 des Conditions ;
- en cas d’utilisation du Site par le Propriétaire dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGV ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si le Client a été informée de la potentialité de tels dommages.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Propriétaire ainsi qu’à sa connexion à Internet, lors de l’accès au Site.

Plus particulièrement, le Vendeur ne saurait garantir le Client, utilisateur du Site, sur :
- Les problèmes de vitesse d’accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur du Propriétaire des vidéos accessibles via les services que le Client serait susceptible de rencontrer ;
- La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site ;
- Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

Le Vendeur n’est pas considéré comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’adresse e-mail, du mot de passe ou des autres données du Client.

Tout échange entre les utilisateurs qui entrent en contact par le biais du Site, suite à ces échanges, sont sous l’entière responsabilité de ces derniers.

Le Vendeur n’est pas tenu responsable de tout dommage ou de tout préjudice résultant de toutes communications, interactions, relations, contrats, ou litiges de toute nature avec une personne qui a contacté le Client via le Site ou à l’occasion de son utilisation.

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.

Article 14 Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

*10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer des Produits Numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de :
- fonctionnalité (capacité du Produit Numérique à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),
- compatibilité (capacité du Produit Numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),
- interopérabilité (capacité du Produit Numérique, à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits Numériques et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

La conformité des Produits Numériques inclut les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité, sans frais pour le Client. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits Numériques délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits Numériques, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client. Tout Produit Numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit Numérique non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit Numériques remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit Numérique non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit Numérique délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits Numériques non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

*10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits Numériques délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produit Numérique conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D. 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés:

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

*10.3 Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits Numériques sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du Client, comme en cas de force majeure,

- refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits Numériques.

Article 15 - Suspension des services

15.1 À l’initiative du Client
Le Propriétaire peut clôturer son compte à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site et prévus à ces effets, ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

15.2 Suspension des services ou résiliation du compte à l’initiative du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de résilier le compte du Client, pour des raisons liées à la sécurité du Site et/ou des services y liés, ou dans les cas prévus aux présentes, notamment en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions et des cas visés à l’article 5 des CGV ; nonobstant toute action judiciaire que pourrait intenter le Vendeur pour la réparation de son préjudice.

Article 16 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par courrier à : Florent MINEO EI – 8, Rue du Ballon - 68700 UFFHOLTZ ou par mail à : [email protected]

La Société s’engage, suite à la réception de la demande faite par le Client, d’y donner suite et de la traiter dans les plus brefs délais. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société ou auprès de la CNIL.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits Numériques au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 18 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quarante (40) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16.

Article 19 - Résolution du contrat

La vente de Produits Numériques sera résolue de plein droit pour force majeure trente (30) jours après la réception d'une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 20 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits Numériques pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Néanmoins, selon les termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que l’achat de Blockups constitue la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la validation de la commande. En conséquence, si et seulement si le Client :
a) a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le Vendeur a fourni une confirmation de l'accord du Client conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client. Cette renonciation se matérialise sur le Site par une case à cocher lors du processus d’achat.
Aucun remboursement ne sera effectué après la validation de la commande, sauf en cas de défaillance imputable au Site.

Article 21 - Droit d'inscription sur la liste d'opposition Bloctel

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste officielle d’opposition Bloctel pour exprimer son refus au démarchage téléphonique.
En effet, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospections commerciales par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition, dénommée « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) et gérée par la société Opposetel.

Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d’opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur (téléphone fixe et/ou portable), la date et l’heure de l’inscription.
Le Client pourra procéder à son inscription par voie électronique ou par tout autre moyen. Il recevra un récépissé de son inscription dans les mêmes formes que celles de l’inscription. Ce récépissé précise la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective, au plus tard dans les 30 (trente) jours de la délivrance du récépissé.

Cette inscription est valable pour une durée maximale de (3) trois ans. La société Opposetel devra informer le consommateur au moins trois mois avant l’échéance de son inscription sur les modalités lui permettant de la renouveler.
Le Client peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen.
Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d’effet doit lui être délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.

Cette inscription par le Client aura pour conséquence une double interdiction pour le Vendeur :
- l’interdiction de démarcher le Client par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation),
- l’interdiction de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant vos données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code).

Article 22 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, (article L 211-3 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 24 - Information précontractuelle - Acceptation du Client - nullité

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation :
- sur les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits Numériques en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation,
- sur les caractéristiques essentielles des Produits Numériques et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité Produits Numériques ainsi que les restrictions éventuelles,
- sur le prix des Produits Numériques ou, en l'absence de paiement d'un prix, et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis Numériques commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit Numérique afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Si une des dispositions des présentes CGV vient à être déclarée nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions resteront en vigueur en l’état.